Copro · Côte d'Ivoire
Sommaire

Livre 1 : Construction de l'immeuble › Titre 4 : Devoirs et responsabilités en matière de construction › Sous-titre 4 : Assurances des travaux de construction › Chapitre 3 : Dispositions communes

Article 246

En vigueur

Les personnes soumises aux obligations d'assurance obligatoires prévues aux chapitres 1 et 2 du présent sous-titre doivent être en mesure de justifier qu'elles ont satisfait auxdites obligations.

Citer : Article 246, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages).

Article 245Article 247

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Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages) — Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Cette consultation est fournie à titre d'information et ne constitue pas un conseil juridique.