Livre 1 : Construction de l'immeuble › Titre 5 : Qualité des constructions › Sous-titre 1 : Normes générales de construction › Chapitre 1 : Distribution et mesurage dans les immeubles de toute
Article 249
En vigueurPour les immeubles de toute nature, les caractéristiques inhérentes à la résistance et à la durabilité, à l'aération et à l'éclairement, à la hauteur des sous-plafonds, à la surface et à la disposition des pièces, aux caves et aux sous-sols, aux équipements sanitaires, à l'installation de garde-corps sont déterminées par voie réglementaire.
Citer : Article 249, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages).