Copro · Côte d'Ivoire
Sommaire

Livre 1 : Construction de l'immeuble › Titre 4 : Devoirs et responsabilités en matière de construction › Sous-titre 4 : Assurances des travaux de construction › Chapitre 3 : Dispositions communes

Article 248

En vigueur

Les dispositions des Article 236, Article 237, et des Article 240 à Article 244 ci-dessus incombent dans les cas prévus au sous-titre 2 du titre 2 du présent livre relatif au promoteur immobilier.

Articles cités
Article 236Article 237Article 240Article 244

Citer : Article 248, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages).

Article 247Article 249

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Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages) — Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Cette consultation est fournie à titre d'information et ne constitue pas un conseil juridique.