Copro · Côte d'Ivoire
Sommaire

Livre 1 : Construction de l'immeuble › Titre 5 : Qualité des constructions › Sous-titre 1 : Normes générales de construction › Chapitre 3 : Accessibilité aux personnes handicapées ou à

Article 256

En vigueur

Les modalités relatives à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap prévue à l'Article 254 ci- dessus sont fixées par voie réglementaire.

Articles cités
Article 254

Citer : Article 256, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages).

Article 255Article 257

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Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages) — Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Cette consultation est fournie à titre d'information et ne constitue pas un conseil juridique.