Copro · Côte d'Ivoire
Sommaire

Livre 1 : Construction de l'immeuble › Titre 1 : Règles de la construction › Sous-titre 2 : Autorisations relatives à la construction › Chapitre 1 : Permis de construire

Article 27

En vigueur

La responsabilité administrative de l’Etat est engagée en cas de démolition sans motif légitime.

Citer : Article 27, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages).

Article 26Article 28

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Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages) — Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Cette consultation est fournie à titre d'information et ne constitue pas un conseil juridique.