Article 28

Dans tous les cas où l’Administration a pris en charge les frais de la démolition dans les cas prévus aux articles Article 25 et Article 26 ci-dessus et lorsque le redevable ne s’est pas acquitté des amendes administratives prévues aux articles Article 523 et Article 524 ci-dessous, le Ministère en charge de la construction et de l’urbanisme peut saisir le juge des référés pour obtenir sa condamnation, par décision exécutoire à s’acquitter desdits montants, sous astreinte comminatoire.