Article 523

Sans préjudice des peines pénales prévues aux articles Article 519 et Article 520 ci-dessus indiquées, des amendes administratives peuvent être infligées aux personnes ayant participé à l'exécution desdites constructions ou installations. Les amendes administratives sont fixées selon les modalités suivantes : - 12500 francs par mètre carré hors œuvre de tous les planchers pour les bâtiments à usage d’habitation ; - 15 000 francs par mètre carré hors œuvre de tous les planchers pour les bâtiments à usage de bureau ou de commerce ; - 20 000 francs par mètre carré hors œuvre de tous les planchers pour les bâtiments industriels ;