Copro · Côte d'Ivoire
Sommaire

Livre 3 : Dispositions pénales et dispositions transitoires et finales › Titre 1 : Dispositions pénales › Sous-titre 1 : Dispositions relatives aux infractions sur le Permis de construire

Article 522

En vigueur

Le Ministère en charge de la construction et de l’urbanisme peut transiger avant jugement définitif, uniquement dans les cas d’infraction prévue à l’ Article 519 ci-dessus. La transaction intervenue et exécutée avant jugement définitif éteint l’action publique. Les conditions d’exercice du droit de transiger sont définies par décret pris en Conseil des Ministres.

Articles cités
Article 519

Citer : Article 522, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages).

Article 521Article 523

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Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages) — Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Cette consultation est fournie à titre d'information et ne constitue pas un conseil juridique.