Copro · Côte d'Ivoire
Sommaire

Livre 1 : Construction de l'immeuble › Titre 5 : Qualité des constructions › Sous-titre 1 : Normes générales de construction › Chapitre 9 : Restauration et entretien des immeubles

Article 292

En vigueur

Des arrêtés préfectoraux ou municipaux fixent la date d'ouverture des campagnes d'entretien, la nature et le délai d'exécution des travaux. Sauf cas d'urgence, les campagnes ne peuvent intervenir que tous les 5 ans et pendant une période qui ne peut être inférieure à 6 mois.

Citer : Article 292, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages).

Article 291Article 293

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Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages) — Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Cette consultation est fournie à titre d'information et ne constitue pas un conseil juridique.