Copro · Côte d'Ivoire
Sommaire

Livre 1 : Construction de l'immeuble › Titre 5 : Qualité des constructions › Sous-titre 1 : Normes générales de construction › Chapitre 12 : Matériaux de construction › Section 1 : Régime commercial des matériaux de construction

Article 300

En vigueur

L'importation, l'exportation et la réexportation hors de Côte d'Ivoire des matériaux de construction sont soumises au principe de liberté d'importation et d'exportation des marchandises étrangères et aux limitations et agréments prévus par les dispositions légale et règlementaire en vigueur relatives à la concurrence, en ce qui concerne les conditions d'entrée en Côte d'Ivoire de marchandises étrangères de toute origine et de toute provenance, ainsi que les conditions d'exportation et de réexportation des marchandises à destination de l'étranger.

Citer : Article 300, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages).

Article 299Article 301

Texte retranscrit automatiquement depuis le PDF officiel. À vérifier contre le Journal Officiel avant publication à valeur juridique.

Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages) — Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Cette consultation est fournie à titre d'information et ne constitue pas un conseil juridique.