Copro · Côte d'Ivoire
Sommaire

Livre 1 : Construction de l'immeuble › Titre 5 : Qualité des constructions › Sous-titre 1 : Normes générales de construction › Chapitre 11 : Parcs de stationnements

Article 299

En vigueur

Les Préfets, les Maires des communes, le Directeur Central de l’Urbanisme, les Directeurs Régionaux de la Construction et de l’Urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, du contrôle du respect du présent chapitre.

Citer : Article 299, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages).

Article 298Article 300

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Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages) — Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Cette consultation est fournie à titre d'information et ne constitue pas un conseil juridique.