Copro · Côte d'Ivoire
Sommaire

Livre 2 : Habitation de l'immeuble › Titre 1 : Mode d'habitation › Sous-titre 1 : Copropriété › Chapitre 3 : Les cotisations des copropriétaires

Article 404

En vigueur

Le recouvrement se fera soit par le syndic soit par un cabinet de recouvrement désigné par l’assemblée générale. En cas de non-paiement des charges de copropriété, le syndic va adresser une lettre de relance au copropriétaire défaillant. S’il ne s’exécute pas, le syndic va intenter une action en recouvrement forcé de la créance.

Citer : Article 404, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages).

Article 403Article 405

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Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages) — Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Cette consultation est fournie à titre d'information et ne constitue pas un conseil juridique.