Article 462

Les exploitants de sites internet accessibles à partir du territoire national et dont les offres concernent la location de biens immobiliers ou de locaux à usage d’habitation situés sur le territoire de la Côte d’Ivoire sont tenus d’obtenir l’agrément prévu par le présent chapitre. Le non-respect de la présente disposition autorise l’Autorité publique compétente à solliciter de la juridiction compétente le blocage de l’accès sur le territoire national au site internet contrevenant. Toutefois, les exploitants de sites internet accessibles à partir du territoire national et dont les offres concernent exclusivement des chambres d’hôtel sont exclus de l’obligation d’obtenir l’agrément susvisé.