Article 461

Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas : - aux membres des professions dont l'exercice est réglementé, tels : x les notaires, x les avocats, x les huissiers, x les administrateurs judiciaires ; x les agents d’affaires, x les experts immobiliers, x les commissaires-de Justice, x les architectes, x les géomètres experts, - aux personnes physiques et morales ou leur représentant qui, à titre non professionnel, se livrent ou prêtent leur concours à des opérations relatives à des biens qu’elles ont en propriété ou détiennent des droits réels divis ou indivis immobiliers ; - aux promoteurs immobiliers et aménageurs fonciers ; - aux personnes qui commercialisent et gèrent les immeubles des sociétés civiles immobilières, des sociétés civiles de construction ou d’attribution ;