Article 460

Ces professionnels de l’ immobilier ne peuvent établir aucun des actes relatifs aux conventions ayant pour objet de constituer, transmettre, déclarer, modifier, éteindre un droit réel immobilier ou d’en changer le titulaire, tous transfert d’impenses, tous baux d’une durée supérieure à dix ans, toutes procurations y relatives, tous actes sujets à la publicité foncière, tous actes établis en vue de la constitution, de la modification, de la dissolution et de la liquidation des sociétés civiles de construction ou d’attribution ainsi que toutes cessions de parts relatives auxdites sociétés ; ces actes doivent être conclus et passés devant notaire.