Article 464

L’exercice de la profession d’agence immobilière est soumis aux conditions suivantes : - être une personne morale régulièrement constituée conformément aux dispositions de l’Acte Uniforme et de Groupement d’Intérêt Economique (GIE) ; - avoir un capital social de deux millions au moins détenu en totalité par une ou des personnes de nationalité ivoirienne ; - avoir un objet social portant sur les opérations visées à l’Article 459 ; - être titulaire d’une attestation de régularité fiscale ; - justifier d’une garantie financière consistant en une caution prise par l’agence immobilière auprès d’une banque ou d’une compagnie d’assurance au profit du Ministère en charge du logement, à hauteur d’un montant fixé par arrêté dudit ministère ; - être bénéficiaire d’un agrément ; - être titulaire d'une enseigne distinctive « Agence immobilière agréée », octroyée par la chambre professionnelle des agences immobilières agréées.