Copro · Côte d'Ivoire
Sommaire

Livre 2 : Habitation de l'immeuble › Titre 3 : Agences immobilières, courtier en immobilier › Sous-titre 2 : Exercice de la profession d’Agence immobilière

Article 469

En vigueur

Pour remplir sa mission, l’agence immobilière doit détenir un mandat écrit de son client précisant : - l'étendue de ses pouvoirs ou missions à effectuer ; - l’autorisation à recevoir les sommes ou valeurs à l'occasion de la gestion ou de la vente dont elle est chargée ; - le montant de sa rémunération ou commission.

Citer : Article 469, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages).

Article 468Article 470

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Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages) — Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Cette consultation est fournie à titre d'information et ne constitue pas un conseil juridique.