Livre 2 : Habitation de l'immeuble › Titre 3 : Agences immobilières, courtier en immobilier › Sous-titre 4 : Tarification des activités et des prestations immobilières
Article 483
En vigueurLes honoraires et commissions comprennent : x La rémunération de toutes les prestations antérieures et postérieures à la conclusion de l’affaire ainsi que l'accomplissement des formalités y afférentes. Ces prestations et formalités dont la liste est non limitative sont : - la visite d’un bien immobilier ; - la conclusion du contrat de bail avec l’accomplissement des formalités y afférentes ; - l’établissement des états des lieux ; - la visite de contrôle de l’état d’entretien d’un bien immobilier ; - le suivi des travaux ; - les réunions de chantier ; - la négociation de la vente, l’établissement des attestations de réservation et de reconnaissance d’honoraires ou commissions ; - la gestion immobilière ; - la gestion de la copropriété et du syndic ; x Le remboursement des débours et de tous les frais accessoires dument justifiés.
Citer : Article 483, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages).