Copro · Côte d'Ivoire
Sommaire

Livre 2 : Habitation de l'immeuble › Titre 3 : Agences immobilières, courtier en immobilier › Sous-titre 4 : Tarification des activités et des prestations immobilières

Article 484

En vigueur

Les débours comprennent : - les timbres, droit d’enregistrement, taxes et impôts payés à l’Etat ; - les frais de déplacement et de transport ; - les frais de virement bancaire, de change ou de transfert d’argent ; - les frais de voyage et de séjour.

Citer : Article 484, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages).

Article 483Article 485

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Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages) — Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Cette consultation est fournie à titre d'information et ne constitue pas un conseil juridique.