Copro · Côte d'Ivoire
Sommaire

Livre 2 : Habitation de l'immeuble › Titre 3 : Agences immobilières, courtier en immobilier › Sous-titre 4 : Tarification des activités et des prestations immobilières

Article 490

En vigueur

Les honoraires sont dus au courtier en immobilier si l’affaire apportée à l’agence immobilière est conclue. Le taux de rémunération du courtier en immobilier est calculé sur les honoraires hors taxe soit sur la totalité, soit sur la moitié desdits honoraires en cas de concours entre deux agences immobilières. L’agence immobilière rémunère le courtier en immobilier suivant les taux fixés par arrêté conjoint du Ministre chargé du logement et du Ministre de l’Economie et des Finances.

Citer : Article 490, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages).

Article 489Article 491

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Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages) — Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Cette consultation est fournie à titre d'information et ne constitue pas un conseil juridique.