Livre 2 : Habitation de l'immeuble › Titre 3 : Agences immobilières, courtier en immobilier › Sous-titre 4 : Tarification des activités et des prestations immobilières
Article 491
En vigueurLa rémunération du courtier en immobilier est acquise à la réalisation de l’affaire par la signature des contrats de vente ou de location. Sa rétribution devient exigible dans les trois (3) jours qui suivent l’encaissement des honoraires.
Citer : Article 491, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages).