Copro · Côte d'Ivoire
Sommaire

Livre 2 : Habitation de l'immeuble › Titre 3 : Agences immobilières, courtier en immobilier › Sous-titre 5 : De la nature des manquements et des sanctions

Article 495

En vigueur

Les professionnels de l’immobilier qui ne respectent pas les obligations du code de déontologie encourent des sanctions disciplinaires suivantes : - l’avertissement ; - la réprimande ; - la suspension pour un terme maximal d’un an ; - l’exclusion et le retrait de la carte professionnelle.

Citer : Article 495, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages).

Article 494Article 496

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Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages) — Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Cette consultation est fournie à titre d'information et ne constitue pas un conseil juridique.