Copro · Côte d'Ivoire
Sommaire

Livre 2 : Habitation de l'immeuble › Titre 3 : Agences immobilières, courtier en immobilier › Sous-titre 5 : De la nature des manquements et des sanctions

Article 494

En vigueur

Aucun agence immobilière, administrateur de biens, courtier en immobilier ne peut être sanctionné sans avoir été, au préalable, entendu par une commission de discipline créé par arrêté du Ministre chargé du logement et composée des représentants des agences immobilières et de ceux dudit Ministère.

Citer : Article 494, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages).

Article 493Article 495

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Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages) — Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Cette consultation est fournie à titre d'information et ne constitue pas un conseil juridique.