Copro · Côte d'Ivoire
Sommaire

Livre 2 : Habitation de l'immeuble › Titre 4 : Diagnostics techniques › Sous-titre 2 : Diagnostic technique amiante

Article 499

En vigueur

Tout propriétaire d'immeuble fait constituer par une personne mentionnée à l'Article 498 ci-dessus et conserve un dossier intitulé "dossier technique amiante" comprenant toutes informations permettant de justifier de la présence ou de l'absence d'amiante dans l'immeuble. Le contenu et la validité du "dossier technique amiante" sont précisés par décret.

Articles cités
Article 498

Citer : Article 499, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages).

Article 498Article 500

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Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages) — Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Cette consultation est fournie à titre d'information et ne constitue pas un conseil juridique.