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Sommaire

Livre 2 : Habitation de l'immeuble › Titre 4 : Diagnostics techniques › Sous-titre 1 : Personnes habilités à procéder aux diagnostics techniques

Article 498

En vigueur

Les diagnostics prévus à l’article précédent sont établis par les services d’hygiène du Ministère en charge de l’hygiène ou des collectivités qui délivre un certificat de salubrité. Les conditions d’établissement du diagnostic technique sont précisées par voie réglementaire.

Citer : Article 498, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages).

Article 497Article 499

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Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages) — Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Cette consultation est fournie à titre d'information et ne constitue pas un conseil juridique.