Copro · Côte d'Ivoire
Sommaire

Livre préliminaire : Dispositions générales › Titre 3 : Cadre institutionnel

Article 5

En vigueur

Le Ministre chargé de la Construction et de l’Habitat présente, tous les deux ans, un rapport sur la situation du logement en Côte d’ivoire. Ce rapport est composé : - de l’évaluation de l’offre et des besoins en matière de logement ; - des données sur l’évolution des loyers ; - du bilan sur l’état de mise en œuvre de la politique sociale en matière de logement.

Citer : Article 5, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages).

Article 4Article 6

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Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages) — Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Cette consultation est fournie à titre d'information et ne constitue pas un conseil juridique.