Livre préliminaire : Dispositions générales › Titre 3 : Cadre institutionnel
Article 6
En vigueurLes structures consultatives ci-après, seront créées par décret dans le domaine de la Construction, de l’Habitat et de l’Urbanisme : - le Conseil National de la Construction, de l’Habitat et de l’Urbanisme (CNCHU) ; - les Commissions Régionales de la Construction de l’Habitat et de l’Urbanisme : (CRCHU). Ces structures appuient les activités du Ministère en charge de la Construction, de l’Habitat et de l’Urbanisme dans la mise en œuvre de la politique nationale de la Construction, de l’Habitat et de l’Urbanisme.
Citer : Article 6, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages).