Copro · Côte d'Ivoire
Sommaire

Livre 2 : Habitation de l'immeuble › Titre 4 : Diagnostics techniques › Sous-titre 4 : Diagnostic technique saturnisme

Article 507

En vigueur

Tout propriétaire d'immeuble fait constituer par une personne mentionnée à l'Article 498 ci-dessus et conserve un dossier intitulé "dossier technique saturnisme" comprenant toutes informations permettant de justifier la conformité des immeubles avec les normes applicables à la présence de plomb. Le contenu et la validité du "dossier technique saturnisme" sont précisés par décret.

Articles cités
Article 498

Citer : Article 507, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages).

Article 506Article 508

Texte retranscrit automatiquement depuis le PDF officiel. À vérifier contre le Journal Officiel avant publication à valeur juridique.

Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages) — Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Cette consultation est fournie à titre d'information et ne constitue pas un conseil juridique.