Livre 2 : Habitation de l'immeuble › Titre 4 : Diagnostics techniques › Sous-titre 6 : Diagnostics techniques en cas de vente d'immeubles ou de bail
Article 513
En vigueurEn cas de vente, ou de bail conclu sur tout ou partie d'un immeuble bâti, à l'exception des baux visés au sous-titre 3 du titre 2 du livre 1 relatif au bail à construction et au bail emphytéotique, un dossier de diagnostic technique global est annexé au contrat ou à la promesse de contrat. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges.
Citer : Article 513, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages).