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Sommaire

Livre 2 : Habitation de l'immeuble › Titre 4 : Diagnostics techniques › Sous-titre 6 : Diagnostics techniques en cas de vente d'immeubles ou de bail

Article 514

En vigueur

Le dossier de diagnostic technique global visé à l'Article 513 ci- dessus comprend : - le "dossier technique amiante", prévu aux Article 499 à Article 503 ; - le "dossier technique cendres", prévu aux Article 504 à Article 506 ; - le "dossier technique saturnisme", prévu aux Article 507 à Article 509 - le "dossier technique termites", prévu aux Article 510 à Article 512.

Articles cités
Article 499Article 503Article 504Article 506Article 507Article 509Article 510Article 512Article 513

Citer : Article 514, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages).

Article 513Article 515

Texte retranscrit automatiquement depuis le PDF officiel. À vérifier contre le Journal Officiel avant publication à valeur juridique.

Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages) — Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Cette consultation est fournie à titre d'information et ne constitue pas un conseil juridique.