Livre 2 : Habitation de l'immeuble › Titre 4 : Diagnostics techniques › Sous-titre 6 : Diagnostics techniques en cas de vente d'immeubles ou de bail
Article 515
En vigueurEn l'absence, lors de la signature du contrat de vente, d'un des documents mentionnés à l'Article 514 ci-dessus, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
Articles cités
Citer : Article 515, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages).