Copro · Côte d'Ivoire
Sommaire

Livre 2 : Habitation de l'immeuble › Titre 4 : Diagnostics techniques › Sous-titre 6 : Diagnostics techniques en cas de vente d'immeubles ou de bail

Article 518

En vigueur

La même obligation que celle prévue à l'Article 517 incombe en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure d'électricité lorsque celle-ci a été réalisée depuis plus de quinze ans.

Articles cités
Article 517

Citer : Article 518, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages).

Article 517Article 519

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Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages) — Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Cette consultation est fournie à titre d'information et ne constitue pas un conseil juridique.