Copro · Côte d'Ivoire
Sommaire

Livre 3 : Dispositions pénales et dispositions transitoires et finales › Titre 1 : Dispositions pénales › Sous-titre 1 : Dispositions relatives aux infractions sur le Permis de construire

Article 527

En vigueur

Les modalités de recouvrement des amendes administratives et leur répartition sont déterminées par arrêté conjoint du Ministre chargé de la construction et de l’urbanisme et du Ministre chargé du budget et du portefeuille de l’Etat.

Citer : Article 527, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages).

Article 526Article 528

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Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages) — Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Cette consultation est fournie à titre d'information et ne constitue pas un conseil juridique.