Copro · Côte d'Ivoire
Sommaire

Livre 3 : Dispositions pénales et dispositions transitoires et finales › Titre 2 : Dispositions transitoires et finales

Article 548

En vigueur

Le bailleur d’un immeuble ou local à usage habitation loué avant la publication du présent code dispose d’un délai de six mois pour la mise en conformité du contrat de bail à usage d’habitation aux dispositions du présent code.

Citer : Article 548, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages).

Article 547Article 549

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Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages) — Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Cette consultation est fournie à titre d'information et ne constitue pas un conseil juridique.