Livre 1 : Construction de l'immeuble › Titre 1 : Règles de la construction › Sous-titre 4 : Coordination sécurité et protection de la santé sur les chantiers › Chapitre 2 : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie › Section 6 : Travaux d'extrême urgence
Article 65
En vigueurEn cas de travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents graves et imminents ou organiser des mesures de sauvetage, les obligations suivantes ne s'appliquent pas : - envoi de la déclaration préalable prévue à l'Article 46 ci-dessus ; - établissement d'un plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé prévu à l' Article 62 ci-dessus ; - établissement et envoi d'un plan particulier de sécurité et de protection de la santé prévu à l'Article 63 ci-dessus. -
Citer : Article 65, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages).