Livre 1 : Construction de l'immeuble › Titre 3 : Contrats spéciaux de construction › Sous-titre 2 : Promotion immobilière › Chapitre 2 : Droits et obligations respectifs du maître de l'ouvrage et du
Article 156
En vigueurLe promoteur est garant de l'exécution des obligations mises à la charge des personnes avec lesquelles il a traité au nom du maître de l'ouvrage. Si le promoteur s'engage à exécuter lui-même une partie des opérations de construction, il est tenu, quant à ces opérations, des obligations d'un loueur d'ouvrage. Le promoteur est notamment tenu des obligations résultant des dispositions du sous- titre 3 du titre 3 du présent livre contractées envers le maître de l'ouvrage sans l'accord préalable écrit de celui-ci.
Citer : Article 156, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages).