Copro · Côte d'Ivoire
Sommaire

Livre 1 : Construction de l'immeuble › Titre 5 : Qualité des constructions › Sous-titre 3 : Normes spéciales de sécurité › Chapitre 2 : Normes de sécurité particulières à certains immeubles › Section 6 : Sécurité des immeubles à usage d'habitation

Article 374

En vigueur

Un décret en Conseil des ministres détermine les conditions d'application du présent chapitre de la présente sous-section et établit la liste des équipements communs visés à l'Article 369 ci- dessus.

Articles cités
Article 369

Citer : Article 374, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages).

Article 373Article 375

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Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages) — Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Cette consultation est fournie à titre d'information et ne constitue pas un conseil juridique.