Livre 3 : Dispositions pénales et dispositions transitoires et finales › Titre 1 : Dispositions pénales › Sous-titre 2 : Dispositions relatives aux normes générales de construction et
Article 529
En vigueurSont punis d'une amende de 500 000 à 5 000 000 francs, les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux ou toute autre personne responsable de l'exécution de travaux, qui méconnaissent les obligations imposées au Livre 1 Titre 5 sous- titre 1,2,3 de la présente loi et les règlements pris pour son application. En cas de récidive, une peine d'emprisonnement d’un à six mois peut en outre être prononcée.
Citer : Article 529, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages).