Livre 3 : Dispositions pénales et dispositions transitoires et finales › Titre 1 : Dispositions pénales › Sous-titre 3 : Coordination sécurité-protection-santé
Article 530
En vigueurEst puni d'une amende de 500 000 à 5 000 000 francs quiconque en qualité de maître d'ouvrage s’abstient : - de désigner le coordonnateur en matière de sécurité et de santé, en méconnaissance de l'Article 49 ; - d’établir le plan général de coordination prévu à l’Article 62 ; - de constituer le dossier des interventions ultérieures sur l'ouvrage prévu à l’Article 64.
Articles cités
Citer : Article 530, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages).