Copro · Côte d'Ivoire
Sommaire

Livre 3 : Dispositions pénales et dispositions transitoires et finales › Titre 1 : Dispositions pénales › Sous-titre 8 : Bâtiments menaçant ruine

Article 539

En vigueur

Est puni d'un d'emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 500 000 à 10 000 000 francs, quiconque refuse d'exécuter les travaux prescrits en application des Article 340 et Article 341, sans motif légitime constaté après mise en demeure.

Articles cités
Article 340Article 341

Citer : Article 539, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages).

Article 538Article 540

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Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages) — Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Cette consultation est fournie à titre d'information et ne constitue pas un conseil juridique.