Livre 1 : Construction de l'immeuble › Titre 1 : Règles de la construction › Sous-titre 5 : Certificat de conformité
Article 70
En vigueurLa conformité des travaux exécutés à celle des travaux autorisés par l’administration compétente, est sanctionnée par la délivrance d’un certificat de conformité au bénéfice du maître d’ouvrage.
Citer : Article 70, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages).