Article 546

Est puni de 15 jours à 12 mois d’emprisonnement et de 200.000 à 2.000.000 de francs d’amende ou l’une de ces deux peines seulement, quiconque : - se livre ou prête son concours, d'une manière habituelle, même à titre accessoire, à des opérations visées à l’Article 459 sans être titulaire d’un agrément ou d’une autorisation à effectuer les opérations visées à l’Article 474 ; - se livre ou prête son concours, d'une manière habituelle, même à titre accessoire, à des opérations mentionnées à l'Article 459 en méconnaissance d'une interdiction définitive ou temporaire d'exercer ; - ne respecte pas les dispositions de l’Article 460 du présent code.